Vidéoprotection urbaine et lecture de plaques pour collectivités

Oui. Toute vidéoprotection installée sur la voie publique par une commune fait l'objet d'une autorisation préfectorale (Cerfa 13806*04). Le dossier précise la finalité, la durée de conservation (30 jours max sauf incident), les implantations exactes et les modalités d'accès aux images. Nous accompagnons la constitution du dossier.

L'accès aux images est strictement réglementé : élus désignés, agents communaux habilités, forces de l'ordre sur réquisition. Toutes les consultations sont journalisées dans un registre dédié, consultable par la CNIL en cas de contrôle. Nous configurons la traçabilité à l'installation.

30 jours maximum dans le cas général, conformément au code de la sécurité intérieure. Cette durée doit être déclarée dans le dossier préfectoral. Au-delà, les images sont supprimées automatiquement par l'enregistreur. Conservation prolongée possible uniquement si procédure en cours (réquisition judiciaire).

Oui, nous répondons aux marchés publics : mémoire technique détaillé, planning d'exécution, garantie décennale, contrat de maintenance ultérieur. Contactez-nous en amont si vous préparez votre cahier des charges, nous pouvons vous aider à le formuler.