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Vidéosurveillance · Ce que dit la loi

Peut-on filmer la rue avec une caméra chez soi ?

Non. Un particulier ne peut filmer que sa propriété : sa maison, son jardin, sa cour, son garage, son allée privée. La voie publique, le trottoir, la rue et le terrain du voisin doivent rester hors du champ. Quand un portail donne directement sur la rue, la solution n'est pas de renoncer à la caméra mais d'ajuster l'angle et de masquer les zones qui débordent.

Ce que vous pouvez filmer, et ce que vous ne pouvez pas

La règle tient en une phrase : chez vous, oui ; chez les autres et sur l'espace public, non. Vous pouvez filmer votre propriété privée : façade, jardin, cour, allée, garage, terrasse, dépendance, portail vu de l'intérieur. Aucune formalité n'est nécessaire pour un usage strictement domestique. Vous ne pouvez pas filmer la voie publique, y compris le trottoir devant chez vous. Filmer la rue relève de la vidéoprotection, qui est réservée aux autorités publiques et soumise à autorisation préfectorale. Vous ne pouvez pas non plus filmer la propriété de votre voisin, ni son entrée, ni son jardin, ni ses fenêtres, même partiellement, même si votre caméra vise autre chose. Cette limite n'est pas théorique. Une caméra qui déborde sur la rue ou chez le voisin expose à une plainte, et les images obtenues perdent leur valeur.
  • Autorisé : votre façade, votre jardin, votre cour, votre garage, votre allée
  • Interdit : la rue, le trottoir, la place, le parking public
  • Interdit : l'entrée, le jardin ou les fenêtres du voisin
  • Aucune déclaration nécessaire pour un usage strictement domestique

Mon portail donne sur la rue : comment faire ?

C'est le cas le plus fréquent, et celui qui bloque le plus de projets. Le portail est précisément ce qu'on veut surveiller, et il ouvre par définition sur l'espace public. Trois leviers permettent de rester dans les clous sans renoncer. L'angle d'abord. Une caméra placée en hauteur et orientée vers le bas, depuis l'intérieur de la propriété vers le portail, cadre l'accès sans embrasser la rue. C'est l'inverse d'une caméra posée sur le pilier et pointée vers l'extérieur, qui filme la chaussée. Le masquage ensuite. La plupart des caméras permettent de définir des zones masquées, exclues de l'enregistrement au niveau de la caméra elle-même. La portion de trottoir qui reste inévitablement dans le champ est alors noircie et n'est jamais enregistrée. Le choix de l'objectif enfin. Un grand-angle attrape tout, y compris ce qui ne vous regarde pas. Un objectif plus fermé, correctement positionné, cadre l'accès et rien d'autre.

Le masquage suffit-il vraiment ?

Oui, à une condition : que le masquage soit appliqué dans la caméra, pas dans le logiciel de consultation. La distinction est capitale. Un masque appliqué à l'affichage cache la zone à l'écran mais l'enregistre quand même : les images de la rue existent, elles sont simplement dissimulées. Un masque appliqué au niveau de la caméra exclut la zone de l'enregistrement lui-même : les pixels ne sont jamais captés. C'est la différence entre une installation conforme et une installation qui donne l'illusion de l'être. Elle ne se voit pas à l'usage, elle se voit dans le paramétrage, et c'est typiquement ce qui distingue une pose réalisée par un installateur d'un montage acheté en grande surface.
  • Masquage dans la caméra : la zone n'est jamais enregistrée, conforme
  • Masquage à l'affichage : la zone est enregistrée puis cachée, non conforme
  • À vérifier après toute mise à jour du firmware : les zones peuvent se réinitialiser

Et si mon voisin me filme ?

La règle est symétrique. Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra vers votre propriété, votre entrée ou vos fenêtres. Dans les faits, la plupart des situations relèvent d'une caméra mal réglée plutôt que d'une intention de nuire : un grand-angle qui déborde, une caméra déplacée, un support qui a bougé. La demande de repositionnement ou de masquage règle la majorité des cas. Si le dialogue n'aboutit pas, un recours existe auprès de la CNIL, et le juge peut être saisi. Mais la conversation reste, très concrètement, la voie la plus rapide.

Où peut aller votre caméra

Zone viséeAutorisé ?Ce qu'il faut faire
Votre façade, votre jardin, votre courOuiAucune formalité
Votre allée et votre portail vus de l'intérieurOuiCadrer depuis la propriété vers l'accès
Le trottoir devant chez vousNonMasquer la zone dans la caméra
La rue, la chausséeNonRéorienter, l'espace public relève des autorités
L'entrée ou le jardin du voisinNonRéorienter ou masquer, sans exception
Votre place de parking en copropriétéSelonPartie commune : c'est le syndic qui décide
Ce que vous pouvez vérifier
  • Ouvrir le flux en direct et regarder ce qui apparaît réellement aux quatre coins de l'image
  • Vérifier que le trottoir et la rue sont hors champ ou masqués
  • Vérifier qu'aucune fenêtre ni entrée voisine n'apparaît, même en bord de cadre
  • Contrôler que le masquage est bien réglé dans la caméra et pas seulement à l'affichage
  • Refaire ce contrôle après chaque mise à jour ou déplacement de la caméra
Quand faire appel à un professionnel
  • Votre portail ou votre entrée donnent directement sur la rue et le débordement paraît inévitable
  • Vous ne savez pas si le masquage de votre caméra agit à l'enregistrement ou seulement à l'écran
  • Un voisin conteste le cadrage de votre installation
  • Vous voulez couvrir une allée longue ou un accès en angle sans attraper la chaussée
  • Votre installation a été posée sans réglage des zones et vous n'avez pas la main dessus
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Questions fréquentes

On répond à vos questions

Ai-je besoin d'une déclaration pour une caméra chez moi ?

Non, pas pour un usage strictement domestique sur votre propriété privée. La déclaration et l'autorisation préfectorale concernent les caméras filmant un lieu ouvert au public ou la voie publique, ce qui n'est pas votre cas si votre installation reste chez vous. En revanche, si vous employez quelqu'un à domicile, l'information de cette personne s'impose.

Puis-je filmer la rue si c'est pour prouver des dégradations sur ma voiture garée devant chez moi ?

Non. Le motif, même légitime, ne crée pas le droit de filmer l'espace public : cette prérogative appartient aux autorités. En pratique, une caméra bien placée qui cadre votre entrée capte souvent l'approche d'une personne vers votre propriété sans filmer la chaussée. Si le véhicule est stationné sur la voie publique, c'est un dépôt de plainte qui permet aux forces de l'ordre de solliciter les dispositifs autorisés du secteur.

Une caméra factice ou une sonnette vidéo obéit-elle aux mêmes règles ?

Une caméra factice ne filme rien, elle n'est donc pas concernée par les règles d'enregistrement. Une sonnette vidéo, en revanche, est une vraie caméra : elle est soumise aux mêmes limites. Une sonnette posée à l'entrée cadre presque toujours une portion de trottoir, ce qui en fait le cas le plus banal de débordement involontaire, et le plus simple à corriger par masquage.

Combien de temps puis-je garder les images de ma caméra ?

Pour un usage domestique, aucune durée n'est imposée. Le bon réflexe reste de conserver ce dont vous avez besoin, pas ce que le disque permet : quelques jours à quelques semaines couvrent l'immense majorité des situations, un cambriolage étant constaté rapidement. Les durées maximales encadrées concernent les lieux ouverts au public, pas votre domicile.

Que risque-t-on si la caméra filme la rue ?

Le premier risque est concret et immédiat : une plainte du voisinage, une demande de retrait, une relation de voisinage dégradée. Le second est que les images captées hors de votre propriété ne vous servent pas. Dans la quasi-totalité des cas que nous rencontrons, le débordement n'est pas volontaire : c'est un angle mal réglé, qui se corrige en une visite.

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